Commande Garantie selon les normes - garantie commune CO 496

 

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En envoyant cette demande, je confirme, en tant que demandeur (entrepreneur), avoir lu et compris dans leur intégralité les conditions générales de vente (CGV) de Swissgaranta et la déclaration de protection des données et les accepter sans réserve.

Je me déclare en outre d'accord avec les CGA individuelles de la garantie demandée.

Veuillez calculer 2 plus 9.