Conditions générales de vente

Conditions générales de vente (CGV) de Swissgaranta

(édition 01/2024)

1. Swissgaranta société coopérative d’assurance (ci-après dénommée : Swissgaranta) fournit la garantie de paiement anticipé, d’exécution, de conformité aux normes, de construction ou de garantie demandée (en tant que cautionnement solidaire selon l’art. 181 de la norme SIA 118/art. 496 CO ou en tant que garantie selon l’art. 111 CO // ci-après uniquement « garantie ») pour le compte du demandeur/de l’entrepreneur (ci-après « entrepreneur ») en signant un bon de garantie correspondant. L’engagement de Swissgaranta se fait exclusivement envers le bénéficiaire/destinataire de la garantie mentionné dans le bon de garantie (ci-après « maître d’ouvrage »).

2. Les indications et spécifications saisies et confirmées par l’entrepreneur via le site web (interface de commande) s’entendent comme une demande de commande/demande contraignante de l’entrepreneur adressée à Swissgaranta en vue de la conclusion d’un contrat (ci-après « demande »), en acceptant les présentes CGV et en prenant connaissance de la déclaration de protection des données et de l’information à la clientèle consultables sur le site web de Swissgaranta.

3. Swissgaranta peut préalablement vérifier la solvabilité de l’entrepreneur, demander des comptes annuels et des rapports de l’organe de contrôle ou d’autres documents, exiger des dépôts de garantie appropriés et faire dépendre l’acceptation de la garantie de leur fourniture ou la refuser sans indication de motifs. En outre, même après avoir accepté la garantie, Swissgaranta est en droit de procéder à tout moment à un examen (supplémentaire) de la solvabilité et/ou d’exiger d’autres dépôts de garantie en plus du paiement des primes.

4. Swissgaranta calcule la prime qui doit être payée à l’avance pour toute la durée de la garantie à partir de la somme garantie et du taux de prime applicable. En plus de la prime, l’entrepreneur est redevable du droit de timbre fédéral dont le montant est respectivement fixé par la Confédération.

5. L’entrepreneur peut se retirer du contrat pendant 14 jours après la conclusion du contrat (droit de rétractation). Dans ce cas, le bon de garantie éventuellement déjà émis devient caduc. Si le contenu du bon de garantie ne correspond pas aux accords conclus, l’entrepreneur et/ou le maître d’ouvrage doit en demander la rectification dans un délai de quatre semaines à compter de la réception du document, faute de quoi le contenu est réputé approuvé. L’entrepreneur doit soutenir Swissgaranta dans la mesure du possible en vue d’une révocation ordinaire et/ou d’une rectification de la garantie et confirmer à Swissgaranta la révocation/la rectification sous forme écrite et dûment signée.

6. Le bon de garantie est établi sur la base des indications fournies par l’entrepreneur dans sa demande et contient l’engagement de Swissgaranta de répondre, dans le cadre de la somme de garantie convenue et de la durée de garantie convenue, des éventuelles obligations de l’entrepreneur couvertes par la garantie.

7. L’entrepreneur s’engage à informer spontanément Swissgaranta de toute modification importante pouvant présenter un intérêt pour l’évaluation du crédit et/ou, de manière générale, pour l’obligation de garantie de Swissgaranta. L’entrepreneur accepte sans réserve que le maître d’ouvrage puisse fournir à Swissgaranta des renseignements complets sur le traitement du contrat d’entreprise.

8. En outre, l’entrepreneur s’engage à informer spontanément Swissgaranta si des retards ou des prestations erronées dans l’exécution de la commande ou du contrat d’entreprise laissent présager un dommage et/ou la mise en œuvre de la garantie.

9. L’entrepreneur veille, par un travail et des matériaux irréprochables, à ce que Swissgaranta ne soit pas appelée à intervenir au titre de la garantie. En cas d’appel à Swissgaranta, il renonce expressément et dans tous les cas à toute exception ou objection quant au motif, au montant et à l’existence des droits invoqués par le bénéficiaire de la garantie.

10. L’entrepreneur doit immédiatement informer Swissgaranta par écrit si le maître d’ouvrage fait appel à lui de quelque manière que ce soit (notamment s’il reçoit un avis de défaut d’exécution ou une réclamation pour vice). Dans ce contexte, l’entrepreneur doit immédiatement informer Swissgaranta par écrit, de manière détaillée et motivée, si et dans quelle mesure les points faisant l’objet de la réclamation (défaut d’exécution/manque) sont exacts ou inexacts.

11. Les réclamations reconnues par l’entrepreneur doivent être immédiatement corrigées à ses frais. Les dommages indirects causés à d’autres parties de l’ouvrage par de tels travaux d’élimination des défauts ne sont pas assurés.

12. Si la réclamation est ou reste litigieuse et que la conformité au contrat doit être prouvée par l’entrepreneur, Swissgaranta peut mandater un expert aux frais de l’entrepreneur. Si cette tentative de médiation n’aboutit pas, l’entrepreneur rembourse les frais supplémentaires occasionnés à Swissgaranta. Les éventuels frais d’autres procédures d’arbitrage, de justice et d’expertise ne sont pas à la charge de Swissgaranta. L’entrepreneur est tenu de dédommager Swissgaranta pour toutes ses dépenses découlant de l’obligation de garantie, y compris les frais, et il doit indemniser Swissgaranta dans son intégralité. Cela vaut en particulier lorsque Swissgaranta est poursuivie directement par le bénéficiaire de la garantie, le maître d’ouvrage ou un tiers sur la base de cette garantie.

13. En cas de mise en cause, Swissgaranta peut exiger de l’entrepreneur qu’il prenne immédiatement les mesures appropriées pour se défendre contre cette mise en cause. Si l’entrepreneur ne donne pas suite à la demande, si une demande ne semble pas judicieuse du point de vue de Swissgaranta ou si les mesures prises restent sans succès, Swissgaranta est en droit (mais pas obligée) de prendre à son gré, aux frais de l’entrepreneur, les mesures qui lui semblent bonnes pour éviter la mise en cause ou de procéder à un paiement dans le cadre de la somme garantie sans autre examen.

14. Swissgaranta dispose en outre d’un droit de restitution (recours) vis-à-vis de l’entrepreneur à partir du moment et au moins dans la mesure où elle a effectué des paiements lors de la mise à contribution.

15. L’entrepreneur doit tenir Swissgaranta pour les paiements effectués par celle-ci (recours), en cas de violation par celui-ci d’obligations figurant dans les présentes CGV ainsi que de manière générale – en plus des frais (p. ex. frais de clarification, frais de conseil et de représentation, frais de justice et d’avocat, frais d’exécution de remplacement par le parti, etc.) et d’un intérêt courant de 5 % à partir de la date de débit – entièrement indemne. S’il s’agit d’une communauté de travail, les différents membres sont solidairement responsables des dépenses vis-à-vis de Swissgaranta.

16. Seul le droit suisse s’applique à la présente convention. Le for compétent exclusif est Saint-Gall.